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Cet article s'applique à la vente en : Espagne

Réglementation sur les matériaux entrant en contact avec des denrées alimentaires

Le règlement (CE) n° 1935/2004 (ci-après dénommé le « Règlement concernant les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires ») énonce les exigences générales auxquelles tous les matériaux entrant en contact avec des aliments doivent satisfaire. Des législations de l'UE distinctes établissent des exigences supplémentaires pour des matériaux spécifiques en contact avec des denrées alimentaires, telles que le règlement (UE) n° 10/2011 concernant les matières plastiques ou la directive 84/500/CEE sur les objets céramiques. S'il n'existe pas de règles spécifiques de l'UE sur les matériaux, il est toutefois possible qu'il existe une législation nationale complémentaire prévue par les États membres. Le Règlement concernant les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires doit être appliqué conjointement avec le règlement (CE) n° 2023/2006 sur les bonnes pratiques de fabrication (BPF), qui fixe des règles générales et détaillées sur l'application des BPF lors de la fabrication des matériaux en contact avec les denrées alimentaires.

Si vous vendez des matériaux destinés à entrer en contact avec les aliments couverts par le Règlement concernant les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, vous devez vous assurer qu'ils sont conformes aux BPF ainsi qu'aux exigences européennes ou nationales spécifiques aux matières ou aux substances, telles que les céramiques, les pellicules de cellulose régénérée, le métal ou les plastiques. Vous devez également vous conformer aux lois et réglementations nationales applicables dans les États membres, qui complètent le Règlement concernant les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires.

Il s'agit d'une recommandation générale et vous ne devez pas la considérer comme un substitut à des conseils juridiques. Nous vous encourageons à contacter un conseiller juridique si vous avez des questions sur les réglementations régissant vos produits.

À quels produits le Règlement concernant les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires s'applique-t-il ?

Le Règlement concernant les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires s'applique aux matériaux et objets, y compris les matériaux actifs et intelligents, qui :

  • sont destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires ;
  • entrent déjà en contact avec des aliments et étaient destinés à cette fin ;
  • sont raisonnablement susceptibles d'être mis en contact avec des aliments ou de transférer leurs constituants aux aliments dans les conditions normales ou prévisibles de leur emploi.

Exemples : emballage et récipients, équipement de cuisine, couverts, vaisselle et cafetières.

Il existe certaines exemptions, y compris les antiquités, les matériaux d'enrobage ou d'enduit (par exemple, les matériaux de revêtement des croûtes de fromage, les produits de charcuterie ou des fruits, mais qui ne font pas corps avec les denrées alimentaires et ne sont pas destinés à être consommés avec elles) et les installations fixes publiques ou privées servant à la distribution d'eau.

Quelles sont les exigences essentielles du Règlement concernant les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires ?

Composition :

Les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires doivent être fabriqués conformément aux bonnes pratiques de fabrication afin que, dans des conditions d'utilisation normales ou prévisibles, ils ne transfèrent pas ou ne libèrent pas leurs constituants vers les aliments à des niveaux nocifs pour la santé humaine et qu'ils ne modifient pas la composition, le goût ou l'odeur des aliments de façon inacceptable.

Les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et les objets doivent également être conformes aux mesures spécifiques applicables qui concernent :

  • les listes des substances autorisées pour la fabrication de matériaux et d'objets ; les listes des substances autorisées incorporées dans des substances actives ou intelligentes en contact avec les aliments ;
  • les listes de matériaux et d'objets actifs ou intelligents ;
  • si nécessaire, des conditions particulières d'utilisation de ces substances et/ou des matériaux et objets dans lesquels elles sont incorporées.

Il existe des mesures spécifiques de l'UE concernant les matériaux, notamment :

  • Le règlement (UE) n° 10/2011 relatif aux matières plastiques
  • Le règlement (CE) n° 450/2009 concernant les matériaux actifs et intelligents
  • Le règlement (CE) n° 282/2008 relatif aux matières plastiques recyclées
  • La directive 84/500/CEE concernant les objets céramiques
  • La directive 2007/42/CE concernant les pellicules de cellulose régénérée

Il existe des mesures spécifiques de l'UE concernant les substances, notamment :

  • Le règlement 1895/2005/CE – Limitation de l'utilisation de certains dérivés époxydiques dans les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires
  • La directive 93/11/CEE – Libération de N-nitrosamines et de substances N-nitrosables par les tétines et les sucettes en élastomère ou caoutchouc
  • Le règlement UE n° 284/2011 sur l'importation d'ustensiles de cuisine en matière plastique polyamide et mélamine originaires ou en provenance de la Chine et de Hong Kong

Les matériaux et objets actifs ne doivent pas provoquer de changements dans la composition, le goût ou l'odeur des aliments, par exemple en masquant la détérioration des aliments, ce qui pourrait induire les consommateurs en erreur. Les matériaux et objets intelligents ne doivent pas fournir d'informations sur l'état de l'aliment qui pourrait induire les consommateurs en erreur.

Remarque: Pour les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires ne faisant l'objet d'aucune mesure spécifique de l'UE, les États membres peuvent adopter leurs propres dispositions nationales. Il est également de votre responsabilité de vous assurer que vous identifiez et respectez toute législation applicable des États membres.

Documentation :

Une déclaration de conformité doit accompagner les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires pour lesquels certaines exigences en la matière existent au niveau de l'UE. Ces exigences spécifiques sont actuellement couvertes par les textes suivants :

  • Le règlement (UE) n° 10/2011 relatif aux matières plastiques
  • Le règlement (CE) n° 450/2009 concernant les matériaux actifs et intelligents
  • Le règlement (CE) n° 282/2008 relatif aux matières plastiques recyclées
  • La directive 84/500/CEE concernant les objets céramiques
  • La directive 2007/42/CE concernant les pellicules de cellulose régénérée

Des mesures nationales peuvent également exiger des déclarations de conformité pour d'autres matériaux.

Étiquetage :

L'étiquetage, la publicité et la présentation de matériaux ou d'objet ne doivent pas induire les consommateurs en erreur.

  • Les matériaux et objets actifs et intelligents doivent être étiquetés de manière adéquate, de sorte qu'ils indiquent que les matériaux ou objets sont actifs et/ou intelligents.
  • Les matériaux et objets actifs et intelligents qui ont déjà été en contact avec des denrées alimentaires doivent être étiquetés de manière adéquate afin que les consommateurs puissent identifier les parties non comestibles.

Les matériaux et objets qui ne sont pas encore entrés en contact avec des denrées alimentaires lorsqu'ils sont mis en vente ou à la disposition des consommateurs doivent être accompagnés des informations suivantes. Celles-ci peuvent être indiquées sur les matériaux/objets, sur leur emballage, sur les étiquettes apposées sur les matériaux ou encore sur les étiquettes apposées sur leur emballage :

  • La mention « convient pour aliments » ou une mention spécifique relative à leur emploi (telle que bouteille de vin), ou le symbole reproduit à l'annexe II du règlement , à moins qu'il ne soit clairement prévu, en raison de sa caractéristique, qu'il entre en contact avec des denrées alimentaires
  • Les instructions particulières qui doivent être respectées pour un emploi sûr et approprié
  • Le nom ou la raison sociale et, dans tous les cas, l'adresse ou le siège social du fabricant, du transformateur ou du vendeur responsable de la mise sur le marché établi dans la Communauté
  • Dans le cas des matériaux et objets actifs :
    • Des informations sur l'emploi et les emplois autorisés
    • Toute autre information pertinente (par exemple, le nom et la quantité des substances libérées par le constituant actif). Ces informations ont pour objet de permettre aux exploitants du secteur alimentaire qui utilisent ces matériaux et objets de se conformer aux éventuelles autres dispositions communautaires applicables ou, à défaut, aux dispositions nationales applicables aux denrées alimentaires, y compris les dispositions relatives à l'étiquetage des denrées alimentaires.

Ces informations doivent figurer en caractères apparents, clairement lisibles et indélébiles et, dans le cas des trois premiers points, dans une langue intelligible, tel que déterminé par les États membres, par exemple, la langue officielle nationale.

D'autres obligations s'appliquent-elles ?

Les producteurs et les distributeurs font également l'objet d'obligations en vertu de la Directive relative à la sécurité générale des produits.

Selon la Directive relative à la sécurité générale des produits, les « producteurs » sont également soumis à des obligations. Un producteur est un fabricant basé dans l'UE ou, s'il n'existe pas de fabricant basé dans l'UE, son importateur ou son représentant basé dans l'UE.

  • Les producteurs doivent s'assurer qu'ils ne vendent ou ne fournissent que des produits sûrs.
  • Les producteurs doivent fournir aux consommateurs des renseignements pertinents pour leur permettre d'évaluer les risques inhérents à un produit constitué de matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires dans le cadre d'une utilisation normale ou raisonnablement prévisible. Il s'agit notamment de faire le nécessaire pour informer les consommateurs des risques et de prendre les mesures appropriées, notamment en retirant les produits du marché, en avertissant les consommateurs ou en rappelant les produits si nécessaire pour éviter les risques.
  • Les producteurs doivent indiquer leurs coordonnées (nom, adresse, etc.) sur le produit constitué de matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires ou sur son emballage.
  • Les producteurs doivent informer les autorités de surveillance du marché s'ils savent ou estiment, sur la base des informations en leur possession, qu'un produit constitué de matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires présente un risque pour les consommateurs, car il ne satisfait pas aux normes générales de sécurité.
  • Les producteurs doivent coopérer avec les autorités de surveillance du marché à leur demande afin d'éviter les risques posés par les produits qu'ils fournissent ou qu'ils ont fournis.

Les obligations des distributeurs sont les suivantes :

  • une obligation générale de diligence en ce qui concerne les exigences de sécurité ;
  • L'obligation d'informer les autorités de surveillance du marché s'ils savent ou estiment, sur la base des informations en leur possession, qu'un produit constitué de matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires présente un risque pour les consommateurs, car il ne satisfait pas aux normes générales de sécurité
  • L'obligation de coopérer avec les autorités de surveillance du marché à leur demande afin d'éviter les risques posés par les produits qu'ils fournissent ou qu'ils ont fournis

Informations supplémentaires

Nous vous recommandons vivement de consulter le site Web de la Commission européenne pour en savoir plus sur le Règlement concernant les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires dans l'UE :

https://ec.europa.eu/food/safety/chemical_safety/food_contact_materials_en

https://www.efsa.europa.eu/en/topics/topic/food-contact-materials

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